Conseils Juridiques et Diagnostics Immobiliers
Le mandat de vente est obligatoire
Le mandat de vente est un contrat par lequel le client confie à l'agent immobilier la recherche d'un acquéreur pour le bien qu'il veut vendre.
L'agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.
Ce contrat mentionne l'objet de l'accord, sa durée, les conditions de résiliation et la rémunération du professionnel immobilier.
Le mandat peut être simple, semi-exclusif ou donné en exclusivité.
Les diagnostics immobiliers obligatoires en vigueur dans le département de la Nièvre
En matière de transaction immobilière, certains diagnostics techniques sur l'état du bien sont obligatoires et doivent nécessairement être annexés à tout compromis de vente, afin que vendeur et acquéreur effectuent une transaction en toute sécurité et transparence :
1- DIAGNOSTIC PLOMB
Cette expertise détermine la présence (ou non) de plomb dans les peintures anciennes ou dégradées. Elle concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic, annexé au compromis de vente est valable un an (30 ans en cas d'absence de plomb).
2- DIAGNOSTIC AMIANTE
Pour tous les bâtiments (parties privatives) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, l'expertise détermine la présence ou non d'amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, fibrociment, enduit cloisons et autres matériaux. Le diagnostic, annexé au compromis de vente, a une validité de 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
3- DIAGNOSTIC GAZ
Dans les logements comportant une installation fixe de gaz réalisée depuis plus de quinze ans.
L'état de l'installation est réalisé en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Le diagnostic détermine la conformité d'étanchéité du circuit, du tirage et de la combustion des appareils raccordés à une évacuation des fumées. Ce diagnostic, valable trois ans, est annexé au compromis de vente.
4- ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Cette étude (ERNT) informe l'acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. Le diagnostic, annexé au compromis est valable 6 mois. Document gratuit à la mairie.
5- DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE: DPE
Pour les immeubles bâtis, le diagnostic permet de connaître la quantité d'énergie consommée ou estimée, son classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, et les recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
Depuis le 1er janvier 2011, ce diagnostic doit être réalisé dès la mise en vente du bien (Article L 134 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat). Il est valable 10 ans.
6- DIAGNOSTIC ELECTRICITE
Ce diagnostic porte sur l'état des installations (de plus de 15 ans) en vue d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Ce diagnostic, annexé au compromis de vente, est valable 3 ans.
7- DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT
Un contrôle de l'installation d'assainissement non collectif datant de moins de 3 ans à la signature de l'acte authentique est obligatoire.